Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits ora fondent la condamnation et la peine da qua sont pas du tout punissables en France. RAPPORT sur la insieme en œuvre du mandat d’arrêt européen https://www.logotheque-vectorielle.fr/chartes-graphiques/universite-jean-moulin-lyon-3-charte-logotype